Conditions Générales de Vente | Pascal Dechambre

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et DECHAMBRE PASCAL EI (ci-après «TipTop Photos ») siret : 394 778 120 00037 Code APE : 7420Z - Nom commercial : TipTop Photos

Article 2 : Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Des éventuels frais de déplacements pourront être appliqués. Les prix s’entendent sans TVA .(TVA non applicable, article 293 B du CGI) . En cas de modification par le législateur de la TVA non applicable entre la date de signature du devis et celle du paiement du solde de la commande, la rectification sera opérée au moment de la facturation finale. Les devis établis par TipTop Photos sont valables pour la durée indiquée sur le devis. TipTop Photos se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, et cela pour répercuter une éventuelle hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques

Article 3 : Réservation

Au moment de la réservation d’un shooting photo (prise de vue) le client est informé que pour un shooting immobilier (vente, location, Location Courte Durée, architecture d’intérieur) , le client s’engage à la préparation du bien à photographier (rangements des objets et des photos personnels, ménage fait, volets ouverts, tonte de la pelouse, piscine débâchée, etc ….), si le bien à photographier n’est pas préparé, le résultat escompté par le Client pourra en être impacté sans que TipTop Photos en soit tenu pour responsable.

Article 4 : Acompte et paiement

Toute commande (sauf shooting immobilier) fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total. Le solde sera payé par le Client le jour de la prestation effectuée par TipTop Photos . Une commande en ligne sur le site www.tiptop-photos.fr , engage le Client à effectuer le paiement correspondant. TipTop Photos ne traitera la commande que lorsque le règlement aura été reçu
Soit :

par chèque à l’ordre de : TipTop Photos -DECHAMBRE PASCAL EI

par paiement en ligne sécurisé sur le site www.tiptop-photos.fr

par virement bancaire

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 09 octobre 2012)

Article 5 : Commande

Toute commande passée par Le Client via le site www.tiptop-photos.fr est ferme et définitive, l’acceptation des présentes conditions générales de vente est matérialisée par une case à cocher au moment de la validation de la commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir sauf accord des deux parties convenu par écrit (mail).

Article 6 : Présentation et remise des photographies

Pour un shooting immobilier, le délai de mise à disposition des photographies est de 48 heures maximum, sachant que TipTop Photos mettra tout en œuvre pour raccourcir ce délai. Pour les autres shootings, le délai est d’environ 10 jours. Après le shooting photo (sauf shooting immobilier) , TipTop Photos s’engage à mettre en ligne dans une galerie privée accessible par mot de passe les meilleures images prises au cours du shooting afin que Le Client puisse faire la sélection des photos qu’il souhaite acheter.

Pour les shootings (sauf shooting immobilier) le Client disposera de 10 jours pour faire part à TipTop Photos de sa sélection par mail ou via le site www.tiptop-photos.fr.

Suite à la sélection faite par Le Client, les photographies post-traitées seront disponibles dans la galerie privée du client sur le site www.tiptop-photos.fr dans un délai de 2 semaines maximum après réception du paiement de la commande, en téléchargement sous la forme de fichier Jpeg HD (haute définition) . Aucune Photographie ne sera délivrée sur CD ROM ou sur clé USB. Les autres formats de fichiers (Raw) sont la propriété de Pascal Dechambre Artisan Photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, TipTop Photos en informera le client.
La galerie restera active pendant 30 jours, après quoi un forfait de 25€ ht sera facturé pour une réactivation de 30 jours supplémentaires.

TipTop Photos conservera les fichiers numériques maximum 6 mois après la prise de vue. Au-delà les fichiers seront effacés des disques durs de sauvegarde. Si malgré toutes les précautions mise en œuvre par TipTop Photos pour conserver les fichiers numériques, ceci n’était plus exploitable, aucun dédommagement ne pourra être demandé à TipTop Photos

Article 7 : Délais de Réalisation

Pour toute commande de produits, le délai de réalisation débute à partir de la date de réception du règlement complet de la commande. Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, aucun dédommagement ne pourra être demandé à TipTop Photos si le délai venait à être dépassé. – Pour la livraison de fichiers numériques shooting immobilier uniquement, le délai de traitement est de 72 heures maximum – Pour une commande de fichiers numériques uniquement, le délai de traitement est de 2 semaines.
– Pour une commande de supports physiques (Tirages, livres, calendrier, book), le délai peut aller jusqu’à 10 semaines, cela comprends le temps de traitement des images, la mise en page, le traitement par le laboratoire, la réception de la commande. TipTop Photos se réserve le droit d’augmenter le temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : maladie ou accident, erreur due au(x) fournisseur(s), grève, incident majeur, problème de livraison.

Article 8 : Délai de Rétractation

Étant donné la nature des prestations proposées par TipTop Photos , séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et des échanges par mail entre Le Client et TipTop Photos , la commande de produits sur le site www.tiptop-photos.fr qui nécessite une réflexion sur la sélection des images, le droit de rétractation ne s’applique par sur les produits commandés via le site www.tiptop-photos.fr ,conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
L’acompte quant à lui peut être restitué si TipTop Photos est informée de l’annulation plus de 30 jours avant le shooting prévu.

Article 9 : Livraison/Expédition

Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la Facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas Le Client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le Client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Pascal Dechambre EI ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

Article 10 : Post-production et style photographique

Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre à TipTop Photos - Pascal Dechambre EI Artisan Photographe, de son style et de son univers artistique pour l’ensemble des photographies y compris pour les photographies immobilières

TipTop Photos -Pascal Dechambre EI Artisan Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques

Le client reconnaît qu'il sollicite les services de TipTop Photos en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par TipTop Photos Pascal Dechambre EI - Artisan Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par Pascal Dechambre dans le passé.

Pascal Dechambre EI - Artisan Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne. Lors des shootings à domicile, TipTop Photos - Pascal Dechambre EI Artisan Photographe essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la prise de vue et notamment en ce qui concerne la luminosité et les couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra rien être reproché à Pascal Dechambre EI si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, Le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

Durant le shooting il est formellement interdit au client et aux personnes présentent de prendre des photos avec un quelconque appareil (appareil photo, tablette, téléphone mobile, caméra, drone, et tout système permettant de capter des image, etc …), seules les personnes participant au shooting sont autorisé à assister au shooting photo.

Article 11 : Impression des Photos par le client

Si le Client souhaite imprimer lui-même ses produits (tirages, livres, calendrier, etc …) via une imprimante ou dans un laboratoire autre que celui de TipTop Photos , cela en utilisant les fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis. TipTop Photos décline toute responsabilité quant au résultat et à la qualité obtenu dans un laboratoire lambda.

Article 12 : Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant TipTop Photos de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report du shooting à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, problème informatique ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement du montant de la prestation commandée.

TipTop Photos -Dechambre Pascal EI atteste avoir souscrit auprès des ACM-IARD S.A une assurance civile professionnelle Multi Pro Crédit Mutuel - I8 2025955, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des dommages causés à des tiers du fait de son ou de ses activité(s) professionnelle(s).

Article 13 : Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, TipTop Photos se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. TipTop Photos ou Le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, suivi d’une confirmation écrite par courriel ou par SMS. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et TipTop Photos , et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, neige, verglas, etc …, TipTop Photos ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

Article 14 : Modification et/ou Report de Shooting Photo

Toute demande de modification sauf shooting immobilier* (date, lieu, report, etc…) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue du shooting, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report du shooting devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour le shooting initial. TipTop Photos fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans son planning. En cas de report, TipTop Photos ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation de certaines particularités prévus initialement. (météo, saison, environnement, etc.). *Toute demande de modification pour les shooting immobilier (date, lieu, report, etc…) par le Client devra être effectuée au plus tard 24 heures avant la date prévue du shooting, sauf cas de force majeure

Article 15 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’un shooting avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Pascal Dechambre et de ses ayants droits et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un accord écrit avec TipTop Photos – Dechambre Pascal EI. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature de Pascal Dechambre et/ou le logo TipTop Photos et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de TipTop Photos – Dechambre pascal EI
Lorsque Le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation et dans un cadre exclusivement personnel et privé. Toute utilisation des photographies réalisées par TipTop Photos – Dechambre Pascal EI au-delà de cet usage et sans autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle, et sont punissables de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 Euros d'amende.

Article 16 : Propriété des photographies immobilières

Le Client reconnaît et accepte que les Photographies commandées dans le cadre d’un shooting immobilier sont la propriété exclusive de TipTop Photos qui leur concède le droit de les exploiter dans les conditions définies ci-après.

Les Photographies sont destinées à promouvoir le bien qui en constitue l’objet notamment pour sa mise en location ou sa mise en vente (ci-après : la « Destination »).

TipTop Photos concède au Client le droit d’exploiter les Photographies dans le strict respect de la Destination. Ce droit d’exploitation comprend notamment le droit d’utiliser et de reproduire les Photographies sur tout support.

L’utilisation des Photographies pour tout autre exploitation que la Destination est interdite, sauf accord écrit et préalable de TipTop Photos – Dechambre Pascal EI

Le présent droit d’exploitation est concédé au Client de façon non exclusive pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

Article 17 : Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Pour les animaux, leurs propriétaires déclarent autoriser les prises de vues. Concernant les maisons, les appartements, les lieux privées, les commerces, les chambres d’hôtes, les campings, les objets, les matériels, leurs propriétaires déclarent autoriser les prises de vues. Les photographies pourront être librement utilisées par TipTop Photos sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le Client. Le Client accepte ainsi que son image soit utilisée sur le site www.tiptop-photos.fr . TipTop Photos s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client.

Article 18 : Données personnelles

TipTop Photos s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Données Personnelles du client : le client accepte que TipTop Photos puisse collecter, conserver, enregistrer, traiter et utiliser les Données Personnelles (date de création du compte, nom, prénom, adresses e-mail, langue, informations de sécurité liées aux connexions telles que date et adresse IP, échecs de connexions, etc., commandes (y compris adresse et adresse IP), abonnements, factures et transactions financières, correspondances e-mail, mot de passe (stocké chiffré et salé), carnet d'adresses, détails et préférences de paiement, paniers de commande, URLs et campagnes de référence, liens d'affiliation) le concernant dans un fichier informatisé à des fins de gestion de la relation client.

TipTop Photos s'engage à ne pas partager de telles données avec des tiers (autres que ses partenaires ou cessionnaire de son fonds de commerce) sauf accord de l’Abonné.

Ces Données sont stockées sur des serveurs localisés dans des datacenters de OVH, en France, à l’exception des images, vidéo, photographies et autres données qui sont stockées sur des serveurs de la société AMAZON, situés aux ETATS UNIS D’AMERIQUE.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de la commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le consommateur serait avisé de ce caractère facultatif. Le consommateur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le consommateur a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront à l'adresse : contact@tiptop-photos.fr

Article 19 : Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par TipTop Photos – Dechambre Pascal EI sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par TipTop Photos – Dechambre Pascal EI . Le tribunal compétent est le tribunal d’Annecy 74000.